En séance

Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 390 , 404 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

M. REPENTIN, Mme BRICQ, MM. MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et CAZEAU, Mmes LE TEXIER, DEMONTÈS, SCHILLINGER, PRINTZ, JARRAUD-VERGNOLLE, BERGÉ-LAVIGNE et KHIARI, MM. FRIMAT, GODEFROY, LISE

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

qui acquièrent

insérer les mots :

pour la première fois

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même I, après les mots :

qui font construire

insérer les mots :

pour la première fois

III. - Après le deuxième alinéa du même I, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Remplissent la condition de première propriété mentionnée aux deux alinéas précédents les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la souscription du prêt.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, le crédit d'impôt s'adressera non seulement aux accédants à la propriété mais surtout à ceux qui le sont déjà et qui bénéficient à ce titre d'avantages liés à l'évolution du marché (plus-value qui devient apport personnel significatif) auxquels ne peuvent prétendre les primo-accédants. Dans ces conditions, cet avantage n'aura rien d'une incitation spécifique à l'accession à la propriété mais sera un véritable effet d'aubaine.

L'objet de cet amendement est donc de réserver le crédit d'impôt aux seuls primo-accédants.