Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°13
19 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
Article 1er
(Art. L. 241-18 du code de la sécurité sociale)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, après les mots :
heures complémentaires
supprimer les mots :
de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail