Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°147 rect.
25 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 24 rect. de M. PONIATOWSKI
présenté par
MM. BEL, COURTEAU, PASTOR, RAOUL, REINER, REPENTIN et SERGENT, Mme HERVIAUX, M. DUSSAUT
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS
Dans le texte proposé par l'amendement n° 24 pour insérer un nouvel article après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, après le mot :
bénéficie
insérer les mots :
au moins
Objet
Il s'agit, par ce sous-amendement, d'éviter la programmation de l'extinction des tarifs réglementés au 1er juillet 2010.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).