En séance

Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 390 , 404 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le septième alinéa (5°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

qu'ils réalisent

par les mots :

qu'ils accomplissent effectivement

II - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret prévu à l'alinéa précédent fixe les conditions dans lesquelles les ordonnateurs et les comptables délivrent aux agents publics intéressés l'attestation de service fait à fournir à l'administration fiscale pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.