Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°157
24 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER
ARTICLE 7
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Dans les deuxième et neuvième alinéas de cet article, après les mots :
indemnités et avantages
insérer les mots :
supérieurs à ceux accordés aux cadres dirigeants de l'entreprise ou de la branche, et
Objet
Les dirigeants d'entreprise n'ont pas besoin d'une protection particulière par rapport aux autres salariés, au contraire. Ils doivent donc bénéficier des indemnités de départ en vigueur pour les cadres de leur entreprise ou de leur branche s'il n'existe pas de règle dans leur entreprise.