Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°161
24 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les articles L. 3261-4 et L. 3261-5 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Objet
Il n'y a pas de raison de laisser au libre choix de l'employeur le financement des frais de transport des salariés. Si l'on souhaite diminuer le prix des transports publics locaux, pour inciter les citoyens à délaisser leurs voitures, il faudra que les employeurs financent une grande partie du prix de ces transports.
C'est le sens de cet amendement, qui propose de rendre obligatoire le chèque-transport facultatif instauré par la loi sur l'actionnariat salarié votée en novembre 2006.