Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°180
24 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, CHARASSE, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MASSERET, MASSION, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
subordonné au respect
remplacer le mot :
de
par les mots :
des
Objet
La définition donnée par cet article est bien trop floue.