En séance

Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 390 , 404 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un IV et un V ainsi rédigés :

IV. Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit aux bénéficiaires d'une avance remboursable visée à l'article 244 quater J sous les réserves figurant aux deux alinéas ci-dessous :

                        - le montant des intérêts mentionnés au III de l'article 200 quaterdecies est calculé de façon forfaitaire ;

                        - ce montant est égal au vingtième du capital restant annuellement dû.

V. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice des dispositions du IV aux titulaires de prêts à taux zéro est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La mesure proposée par le gouvernement vise à accorder un supplément de pouvoir d'achat aux particuliers qui ont emprunté afin d'acquérir leur résidence principale.

Il est donc anormal que cette disposition ne profite pas à ceux de nos compatriotes les plus modestes qui ont bénéficié d'un prêt à taux zéro.

Le présent amendement vient donc opportunément combler cet « oubli ».