Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°205
24 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 5
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Supprimer le f du 2° du II de cet article.
Objet
L'inclusion de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement dans le périmètre du bouclier fiscal combinée au passage du plafond de 60 à 50 % des revenus produit une baisse exagérée du montant maximum d'impôt payé. L'objet de cet amendement est de conserver le périmètre actuel du bouclier fiscal, c'est-à-dire de ne pas y inclure les impôts sociaux.