Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°206
24 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 5
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Après le II bis de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans la première phrase du premier alinéa du 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « Les demandes de restitution doivent être déposées » sont remplacés par les mots : « Les restitutions sont effectuées »
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Aujourd'hui, lorsqu'un contribuable a payé à l'administration fiscale plus d'impôt qu'il ne le devrait au titre du bouclier fiscal, la restitution de ce trop perçu n'est pas automatique. Pour l'obtenir, le contribuable doit effectuer, dans l'année suivant le paiement des impôts concernés, une demande spécifique auprès de l'administration fiscale. Un tel dispositif n'est pas équitable. Il favorise les contribuables très au fait de leur statut fiscal et des droits qui sont les leurs au détriment des autres contribuables, souvent les plus modestes. L'objet de cet amendement est de rendre automatique la restitution du trop perçu par le trésor public lorsque le plafond du bouclier fiscal est dépassé.