En séance

Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 390 , 404 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté.

II. - Pour compenser la perte de recettes au I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour le budget de l'Etat due à l'extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux organismes sans but lucratif fournissant des repas gratuits aux personnes en difficulté, est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.

Objet

L'objet du présent amendement est de rendre éligible au dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune les organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture de soins à des personnes en difficulté.