Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°213
24 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. BADRÉ, MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I. - Compléter le quatrième alinéa (b) du 1 du I du texte proposé par cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots :
, ou être une entreprise solidaire et assimilée au sens de l'article L. 443-3-2 du code du travail
II. - Pour compenser les pertes de recettes dues au I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant de l'application du mécanisme prévu à l'article 885-0 V bis du code général des impôts aux entreprises solidaires et assimilées sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'objet du présent amendement est de faire bénéficier du nouvel abattement d'ISF les contribuables qui investiraient dans des entreprises solidaires.