Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°214 rect.
27 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BADRÉ
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du code du travail.
Objet
L'objet du présent amendement est de faire bénéficier du nouvel abattement d'ISF les contribuables qui feraient des dons aux entreprises adaptées qui accompagnent l'insertion sur le marché du travail des personnes handicapées.