Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°217
24 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. BADRÉ
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I. Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :
VI. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 885 A du code général des impôts sont supprimés.
II. Pour compenser les pertes de recettes dues au I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant du VI sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'objet du présent amendement est de supprimer l'imposition commune à l'ISF des personnes mariées et liées par un pacte civil de solidarité.