Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°22
19 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Au I de cet article, remplacer les mots :
dans les conditions fixées par le VIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée,
par les mots :
avant le 30 juin 2007,