Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°222 rect.
25 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GIROD, GRIGNON, de RICHEMONT, PORTELLI et GAILLARD et Mme MÉLOT
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les sommes versées en cas de décès aux personnes visées à l'article 796-0 ter du code général des impôts sont exonérées du prélèvement mentionné à l'article 990 I du même code.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Dès lors que les successions entre frères et soeurs âgés de plus de 50 ans et vivant sous le même toit pendant les 5 ans précédant le décès sont exonérées de droits de succession, il convient de supprimer également le prélèvement spécifique de 20 % sur les sommes versées en cas de décès.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.