En séance

Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 390 , 404 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de MONTESQUIOU et MOULY

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots :

des intérêts des prêts contractés

insérer les mots :

, après l'entrée en vigueur de la loi n°...... du ..... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat,

Objet

L'article 3 crée un avantage fiscal à raison des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction d'un logement à usage d'habitation principale. Cette mesure est destinée à permettre au plus grand nombre d'accéder à la propriété d'un logement, en allégeant le coût de l'acquisition ou de la construction. Cependant, en l'état, le projet de loi s'appliquerait à l'ensemble des prêts, qu'ils aient été contractés avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette mesure coûterait près de 2 milliards € aux finances publiques, dans un contexte budgétaire déjà difficile. Il est donc proposé par le présent amendement de réduire le champ d'application de l'article 3 aux seuls emprunts contractés après l'entrée en vigueur du présent projet de loi, en vue de réduire le coût imputable au budget de l'État.