En séance

Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 390 , 404 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHARASSE, MARC, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer le deuxième alinéa du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sont seuls autorisés les éléments de rémunération, indemnités et avantages de toute nature dont le bénéficie est subordonné au respect des conditions de bonne gestion des bénéficiaires. Ces conditions sont prévues dans la convention qui lie le Président, Directeur général ou le Directeur délégué, à la société, telle qu'elle est approuvée par le Conseil d'administration.

« Le Conseil d'administration fixe la duré des dispositions de la convention visées à l'alinéa précédent. Ces dispositions font l'objet d'un examen annuel par le Conseil d'administration qui peut les modifier pour les améliorer ou restreindre leur portée.

« Le Conseil d'administration fixe les objectifs de la bonne gestion exigés, notamment, en matière de produits, de rémunérations, d'emploi, de rendement du capital, de chiffres d'affaire et de bénéfices.

« Le Comité d'entreprise est consulté avant la signature de la convention.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.