En séance

Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 390 , 404 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURDIN

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du III de cet article par les mots :

, ainsi que des engagements de retraite répondant aux caractéristiques des régimes collectifs et obligatoires relevant de l'article L. 242-1 du même code

Objet

L'article 7 du projet de loi soumet à des conditions de performance les engagements de l'entreprise pris au bénéfice de ses dirigeants correspondant à des « éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement » de leurs fonctions.

Toutefois, ainsi que le précise l'exposé des motifs du projet de loi, ne sauraient être concernés par des conditions de performance les engagements correspondant à des régimes collectifs dont peuvent bénéficier les dirigeants parmi d'autres collaborateurs de l'entreprise.

Ces régimes collectifs ne recouvrent pas seulement les engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, mais également les régimes collectifs et obligatoires de retraite complémentaire visés à l'article L. 242-1 du même code. Ces régimes complémentaires s'adressent potentiellement à tous les salariés affiliés au régime général, y compris les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués qui peuvent donc en bénéficier au même titre que d'autres collaborateurs de l'entreprise.