En séance

Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 390 , 404 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURDIN

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 2 ° de l'article L. 713-1, les mots : « et 6° de l'article L. 722-20 » sont remplacés par les mots : « 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, et  au 12° de l'article L. 722-20 ».

Objet

Au VI de l'article 1^er du projet de loi est ajouté un 4° afin d'intégrer les modifications qui ont été apportées à l'article L. 722-20 du code rural par l'article 35 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et qui en a ainsi modifié le 6° et  a ajouté un 12°.

En effet, le champ d'application  de la durée du travail est déterminé par l'article L. 713-1 du code rural en référence à l'article L. 722-20 du code rural qui détermine le champ d'application du régime de protection sociale agricole.

L'amendement a pour objet de préciser le périmètre des employeurs et les salariés agricoles mentionnés dans les dispositions de la présente loi.

Cet amendement est indispensable pour leur permettre de bénéficier des mesures nouvelles et pour assurer l'égalité de traitement de tous les salariés agricoles devant la loi.