Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°246 rect.
27 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BOURDIN
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après le IX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le troisième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
Objet
L'article 8 de la loi de finances pour 2006 a modifié l'article 784 du code général des impôts (CGI) afin de réduire de dix à six ans le délai du rappel fiscal des donations.
A cette occasion, l'article 793 bis du code général des impôts n'a pas été modifié. En conséquence, désormais, seules les donations de parts de groupements fonciers agricoles et de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible sont soumises au délai de dix ans.
Afin de mettre en cohérence l'article 793 bis du code général des impôts avec l'article 784 du code général des impôts, il est proposé de remplacer le délai de dix ans prévu à l'article 793 bis du code précité par celui de six ans.