Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°261
25 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Au début du VI de cet article, remplacer les mots :
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, sont
par le mot :
Sont