Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°266
25 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée.
II. - Le I s'applique à compter du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2008.
III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.