En séance

Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 390 , 404 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Au début du VI de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque les ressources des personnes visées au I excèdent le montant du revenu familial mentionné au premier alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, le droit au revenu de solidarité active est, sous réserve du respect des autres conditions d'ouverture du droit, maintenu jusqu'au terme de l'expérimentation.

Objet

Le VI de l'article 10 prévoit que les personnes qui cessent de bénéficier, en cours d'expérimentation, de l'allocation de parent isolé parce qu'elles se remettent en couple ou n'assument plus la charge d'un enfant de moins de trois ans, se voient maintenues dans leurs droits au RSA pendant une durée d'un an. Cette disposition a pour objet d'éviter que ne sorte de l'expérimentation et ne perde le bénéfice de l'incitation financière à la reprise d'activité, des allocataires de l'API dont la situation de famille serait modifiée.

L'introduction de cette précision par l'Assemblée nationale pourrait laisser accroire qu'a contrario, toute circonstance entraînant une perte de droit à l'API induit mécaniquement la perte du RSA. Cette solution serait hautement paradoxale puisque la mesure a précisément pour objet d'inciter les bénéficiaires de l'API à la reprise d'une activité  professionnelle génératrice de revenus susceptibles de provoquer une sortie de l'API. Il va de soi que les personnes accédant à l'emploi doivent être maintenues dans le RSA dès lors que leurs ressources sont inférieures aux paramètres du barème RSA indépendamment du plafond de ressources de l'API.  C'est l'objet même du dispositif.

Le présent amendement remédie donc à cette malfaçon rédactionnelle.