En séance

Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 390 , 404 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

solidarité active

rédiger comme suit la fin du IX de cet article :

et le montant du revenu garanti mentionné au II.

Objet

Amendement de simplification : il n'y a pas lieu de multiplier les textes d'application du présent article.