En séance

Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 390 , 404 , 406)

AMENDEMENT

présenté par

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons en numéraire effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique travaillant à l'insertion sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Certaines associations reconnues d'utilité publique travaillent activement à l'insertion sans être des fondations ou des associations exclusivement dédiées à l'insertion. L'investissement dans de telles associations doit pouvoir ouvrir droit au dispositif de réduction d'ISF mis en place par la présente loi. C'est l'objet du présent amendement.