Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°44 rect.
27 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les apports en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, aux groupements fonciers agricoles exploitants sont considérés comme des souscriptions au capital d'une société pour l'application du présent article.