Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°45
19 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6
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Supprimer le 3 du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts.