Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°46 rect.
27 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, après les mots :
dons en numéraire
insérer les mots :
et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché règlementé français ou étranger