Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°52
19 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
dans les conditions fixées par le VIII de l'article 142 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée
par les mots :
avant le 30 juin 2007