Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°63
20 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme BEAUFILS, MM. VERA, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié sur une période de douze semaines consécutives est porté au niveau de la durée légale du travail ou au-delà de la durée fixée conventionnellement à la demande du salarié, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet. »
Objet
Afin de lutter contre la précarité au travail et d'améliorer ainsi la rémunération des salariés à temps partiel, cet amendement prévoit la requalification de leur contrat en cas d'abus d'heures complémentaires.