Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°65
20 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme BEAUFILS, MM. VERA, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus d'effectuer les heures supplémentaires conjoncturelles proposées par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
Objet
Cet amendement pose le principe selon lequel le refus d'exécuter des heures supplémentaires ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement.