Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°66
20 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme BEAUFILS, MM. VERA, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 212-6-1 du code du travail est abrogé.
Objet
Cet amendement revient sur le dispositif des heures choisies créé par la loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise dans la mesure où il déroge au régime de droit commun des heures supplémentaires.