Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°68
20 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. FISCHER, Mme BEAUFILS, MM. VERA, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :
lorsque l'entreprise relève d'une branche où les minima sociaux sont inférieurs au SMIC
Objet
Cet amendement a vocation à prévenir les effets de substitution.