Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°71
20 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. VERA, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
ou de celle du foyer fiscal de rattachement
Objet
Cet amendement vise à recentrer utilement cet article sur les vrais besoins.