Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°86
20 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. VERA, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Rédiger ainsi cet article :
Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Cet amendement a pour objet la suppression des pactes d'actionnaires visant à diminuer la contribution de l'ISF, sans effet sur l'emploi et l'activité.