Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°88
20 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. VERA, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunération versés aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'intégrer la fixation des revenus des dirigeants dans la négociation salariale globale.