Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°90
20 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et BEAUFILS, MM. VERA, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Rédiger ainsi cet article :
Le quatrième alinéa de l'article L. 323-8-2 du code du travail est ainsi modifié :
1°. - Dans la première phrase, les mots : « 600 fois » sont remplacés par les mots : « 900 fois » ;
2°. - Dans la dernière phrase, les mots : « 1500 fois » sont remplacés par les mots : « 1607 fois ».
Objet
Cet amendement a pour objet le relèvement de la contribution des entreprises ne respectant pas l'obligation d'embauche des personnes handicapées.