Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°95 rect.
24 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mmes DAVID et BEAUFILS, MM. VERA, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8
Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé.
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, le montant de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est relevé à due concurrence.
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du II ci-dessus, les taux prévus à l'article 200 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à poser la question du transfert du RMI aux départements.