Projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°96
23 juillet 2007
(1ère lecture)
(n° 390 , 404 , 406)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. VERA, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 66-5. - Les opérateurs de gaz et d'électricité sont tenus de faire signer au consommateur domestique final, avant tout nouveau contrat à prix de marché sous peine de nullité de ce dernier, un document indiquant qu'en signant un tel contrat, il renonce définitivement à son droit au maintien du tarif réglementé ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les consommateurs de toute vente abusive de la part des opérateurs de gaz et d'électricité.
Ils estiment à cet égard qu'un document informe clairement le consommateur des conséquences sur sa situation de la signature d'un contrat à prix de marché.