Travail, emploi et pouvoir d'achat Projet de loi Travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°1
1 août 2007
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 425 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du II de cet article, après le mot :
actualisé
sont insérés les mots :
au 1er janvier de
Objet
Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser la date à laquelle s'effectue l'actualisation des abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit (article 779 du code général des impôts).