Travail, emploi et pouvoir d'achat Projet de loi Travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°2
1 août 2007
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 425 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Suppression du gage.