Travail, emploi et pouvoir d'achat Projet de loi Travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°3
1 août 2007
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 425 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le III ter de cet article pour l'article 757 C du code général des impôts, remplacer les mots :
dons consentis aux organismes mentionnés
par les mots :
dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu
Objet
Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité le texte proposé pour l'exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 6 du présent de loi avec l'intitulé de la mesure.