Travail, emploi et pouvoir d'achat Projet de loi Travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°4
1 août 2007
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 425 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 BIS A
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Supprimer le III de cet article.
Objet
Suppression du gage.