Travail, emploi et pouvoir d'achat Projet de loi Travail, emploi et pouvoir d'achat
Direction de la Séance
N°5
1 août 2007
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 425 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
publics
rédiger ainsi la fin du 1° du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts :
ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction du 1° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts créé par le III de l'article 6 (définissant les établissements de recherche et d'enseignement supérieur ou artistique auxquels les dons sont éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune) avec celle adoptée par la Commission mixte paritaire (CMP) pour l'article 28 du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités, réformant le régime fiscal du mécénat.