Projet de loi Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
Direction de la Séance
N°10
10 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 437 (2006-2007) , 22 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
Article 1er
(Art. L. 439-74 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 439-74 du code du travail :
« En cas d'échec des négociations, les dispositions de la section 3 du présent chapitre sont applicables.