En séance

Projet de loi Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 437  (2006-2007) , 22 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SOUVET

au nom de la commission des affaires sociales

Article 1er

(Art. L. 439-75 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-75 du code du travail :

« Art. L. 439-75. - Les dispositions d'application du présent chapitre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »