Projet de loi Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
Direction de la Séance
N°17
10 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 437 (2006-2007) , 22 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
Article 6
(Article additionnel après Art. L. 2361-5 du code du travail)
Compléter le texte proposé par cet article pour le chapitre Ier du titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 2361-6. - Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »