Projet de loi Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
Direction de la Séance
N°2
10 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 437 (2006-2007) , 22 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
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Dans le titre proposé par cet article pour la sous-section 2 de la section 2 du chapitre XII du titre III du livre IV du code du travail, supprimer les mots :
négocié au sein du groupe spécial de négociation