Projet de loi Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés
Direction de la Séance
N°20
10 octobre 2007
(1ère lecture)
(n° 437 (2006-2007) , 22 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SOUVET
au nom de la commission des affaires sociales
Article 6
(Art. L. 2362-7 du code du travail)
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2362-7 du code du travail, remplacer les mots :
de se fonder sur
par les mots :
d'appliquer